Name: Violation du délai raisonnable lors de l'audition (in French)
Price: 43.32 GBP
Availability: InStock
Author: Villegas Cadavid, Luis Carlos
ISBN: 9786205865613

portada Violation du délai raisonnable lors de l'audition (in French)

Type

Physical Book

Author

Luis Carlos Villegas Cadavid

Publisher

Editions Notre Savoir

Language

French

Pages

Format

Paperback

Dimensions

22.9 x 15.2 x 0.4 cm

Weight

0.10 kg.

ISBN13

9786205865613

Synopsis "Violation du délai raisonnable lors de l'audition (in French)"

L'objectif de cet article est de fournir un outil utile à l'opérateur juridique qui exerce la défense pénale afin de pouvoir demander au juge du contrôle des garanties, par le biais du soi-disant bloc de constitutionnalité, la libération de l'accusé lorsqu'une fois que le procès oral a commencé, en violation des principes de concentration et de délai raisonnable, celui-ci a été indûment prolongé dans le temps, entraînant la présence du chiffre de la prolongation illégitime de la privation de liberté, en invoquant à cette fin diverses décisions jurisprudentielles, en particulier celles de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

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